Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service MyEvents360, accessible via l'application mobile et le site web. Leur article 9 tient lieu de conditions générales de vente pour les formules payantes. En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et les accepter ; la version acceptée est enregistrée avec votre inscription.

Le Service est édité par Inferevo, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 803 158 (ci-après « MyEvents360 » ou « nous »). Contact : contact@myevents360.com.

1. Définitions

• Service : l'application et le site MyEvents360, permettant d'organiser des événements et d'y partager des contenus.
• Utilisateur : toute personne ayant créé un compte sur le Service.
• Créateur d'événement : utilisateur ayant créé un événement, qui en devient administrateur.
• Membre : utilisateur rejoignant un événement créé par un autre.
• Contenu : toute donnée publiée par un utilisateur (photos, vidéos, messages, réponses au questionnaire).
• Formule payante : abonnement Plus, Max ou Pro donnant accès à des fonctionnalités ou des capacités supplémentaires.
• Boutique : l'App Store d'Apple ou Google Play, par lesquels les formules payantes sont achetées.

2. Acceptation et modifications

L'utilisation du Service suppose l'acceptation des présentes CGU. MyEvents360 peut les faire évoluer, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la loi.

Toute modification substantielle vous est notifiée dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date, sans frais ; si vous êtes abonné, vous pouvez aussi résilier votre abonnement dans les conditions de l'article 9. À défaut, les nouvelles conditions s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

Ce délai peut être plus court lorsqu'une modification est imposée par la loi ou par une autorité, ou qu'elle est nécessaire pour faire face à un risque imprévu pour la sécurité des utilisateurs ; vous en êtes alors informé dans les meilleurs délais. Les corrections de pure forme n'appellent pas de préavis.

3. Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse e-mail ou un numéro de téléphone vérifié, et un mot de passe. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Votre date de naissance vous est demandée lors de l'inscription et doit être exacte ; si elle indique un âge inférieur à 15 ans, le compte n'est pas créé. Si votre compte a été créé avant cette étape, il vous est demandé de l'indiquer pour continuer à utiliser le Service. Votre date de naissance n'est pas visible des autres utilisateurs.

Lorsqu'il apparaît, notamment à la suite d'un signalement, que l'âge déclaré est inexact, MyEvents360 peut reclasser le compte dans la tranche d'âge qui lui correspond, le suspendre ou, si son titulaire n'a pas l'âge requis, le supprimer. Le titulaire d'un compte reclassé en est informé et peut contester la décision depuis l'application en fournissant une photo d'une pièce d'identité ; celle-ci est supprimée dès la décision et, au plus tard, 7 jours après son envoi (voir la politique de confidentialité).

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@myevents360.com.

3 bis. Comptes des 15-17 ans et supervision parentale

Les comptes des utilisateurs de 15 à 17 ans bénéficient de protections par défaut, décrites dans la politique de confidentialité (§9). Certaines sont verrouillées jusqu'à 18 ans ; d'autres peuvent être assouplies par l'adolescent.

L'inscription d'un utilisateur de 15 à 17 ans ne requiert pas d'autorisation parentale. Un parent ou un adulte de confiance peut, s'il est déjà en contact avec l'adolescent dans le Service, lui proposer une supervision, ou l'adolescent peut la lui proposer. Cette supervision est facultative : elle n'existe qu'une fois acceptée par la personne invitée, et l'adolescent comme l'adulte peuvent y mettre fin à tout moment. Elle prend fin automatiquement lorsque l'adolescent atteint 18 ans d'après sa date de naissance déclarée. Tant qu'elle est active, l'assouplissement d'une protection est soumis à l'accord de l'adulte, qui peut aussi renforcer une protection.

Tant que la supervision est active, l'adulte voit les contacts de l'adolescent (nom, photo, date d'ajout), les événements auxquels il participe (titre, date, organisateur), les demandes de contact reçues depuis 7 jours, l'état de ses protections et ses demandes d'assouplissement en attente. Il est aussi prévenu lorsque l'adolescent accepte un nouveau contact majeur (nom et nature du lien), rejoint un événement dont l'organisateur n'est pas l'un de ses contacts (titre, date et ville, jamais l'adresse) ou effectue un signalement (type de contenu et date, jamais le contenu signalé). La supervision ne donne jamais accès aux messages, aux photos, aux vidéos ni à la position de l'adolescent. Le détail figure dans la politique de confidentialité (§9).

L'organisateur d'un événement peut le réserver aux majeurs : l'événement n'est alors ni visible ni accessible aux comptes de moins de 18 ans. Cette option ne dispense pas l'organisateur de respecter les règles applicables à son événement.

4. Contenus publiés par les utilisateurs

L'utilisateur est responsable des contenus qu'il publie. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et respecter les droits des tiers (droit à l'image, droit d'auteur, vie privée).

Sont strictement interdits :

• Tout contenu d'abus sexuel ou d'exploitation sexuelle d'un mineur, et tout comportement mettant un mineur en danger (voir nos normes de sécurité des enfants).
• Les contenus à caractère pornographique, violent, haineux, discriminatoire.
• Le harcèlement, la diffamation, les menaces.
• Les contenus portant atteinte à la vie privée d'autrui, notamment la publication de photos d'un tiers sans son consentement.
• La contrefaçon, la violation de droits d'auteur ou de marques.
• Les activités illégales, la promotion de produits illicites.
• Le spam, la publicité non sollicitée.

En publiant un contenu, l'utilisateur accorde à MyEvents360 une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, stocker et afficher ce contenu aux personnes avec lesquelles il le partage dans le Service, aux seules fins de fourniture du Service et pour la durée de sa publication.

4 bis. Thèmes personnalisés partagés

Le Service permet de créer des thèmes visuels personnalisés (couleurs, police, icônes, etc.). Ces thèmes restent par défaut privés à l'utilisateur.

L'option « Partager le thème » propose le thème à MyEvents360 pour la bibliothèque publique. Tant qu'il n'est pas publié, l'utilisateur peut retirer sa proposition à tout moment.

Une fois publié dans la bibliothèque, le thème devient la propriété de MyEvents360 : l'utilisateur lui cède, à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur ce thème, pour tout usage au sein du Service et pour sa promotion. Un thème publié ne peut plus être modifié ni retiré par l'utilisateur ; il reste dans la bibliothèque, y compris si l'utilisateur supprime son thème ou son compte, et les autres utilisateurs peuvent continuer à l'utiliser. Il reste aussi dans l'espace de l'utilisateur, qui peut l'utiliser sans pouvoir le modifier.

Un thème publié est anonyme : il n'est jamais présenté avec le nom ni l'identifiant de son auteur. Choisissez un nom de thème qui ne contient aucune donnée personnelle (par exemple votre prénom), car ce nom est publié tel quel.

5. Modération et recours

5.1 Outils de modération

MyEvents360 combine des outils automatisés et un examen humain, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») :

• Détection automatisée : un filtre local et un classifieur de modération fourni par un prestataire (OpenAI) analysent les textes et les images. Un contenu détecté comme inapproprié peut être masqué automatiquement.
• Réglages par espace : la modération automatique des messages et médias d'un événement ou d'un groupe est activée par défaut. Le créateur et les administrateurs d'un événement, ou les administrateurs d'un groupe, peuvent la désactiver ou en choisir le niveau (Stricte, Standard ou Souple), sauf pour un événement public publié en mode « Sur validation » ou « Accès libre » (article 8) : la modération y reste activée, au niveau Standard ou Stricte, y compris s'il redevient privé par la suite. Les membres sont informés, à l'entrée de la discussion, qu'elle est modérée automatiquement. Les messages privés ne sont analysés que si l'un des participants l'a activé. Les éléments d'identité (noms, titres, photos de profil et couvertures) sont toujours analysés.
• Examen humain : les signalements sont examinés par l'équipe de MyEvents360, qui consulte le contenu signalé, image ou vidéo comprise, par un accès réservé à ce signalement et journalisé. Aucune contestation n'est tranchée par un système automatisé.

L'analyse automatisée a pour seule finalité de détecter les contenus illicites ou contraires aux présentes CGU (article 4). Un message ou une image retenu est masqué pour les autres membres de l'espace ; son auteur en reçoit l'explication (article 5.4) et peut contester la décision (article 5.5). Les administrateurs de l'espace peuvent rétablir un contenu masqué à tort, sauf exceptions (contenus graves, protection des mineurs, demande d'une autorité). Le traitement des données correspondant est décrit dans la politique de confidentialité (§4 bis).

5.2 Signaler un contenu

Les utilisateurs connectés peuvent signaler un média, un mot du livre d'or, un message de discussion d'événement ou de groupe, un message privé, un utilisateur ou un événement directement depuis l'application. Toute personne, même sans compte, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite au moyen du formulaire de signalement, en indiquant où se trouve le contenu, le motif, une explication, ses nom et adresse e-mail (facultatifs lorsqu'il s'agit d'un contenu sexuel impliquant un mineur), et en déclarant agir de bonne foi ; chaque notification est examinée par un membre de l'équipe. Si vous avez indiqué une adresse e-mail, vous recevez un accusé de réception portant une référence, puis la décision prise, avec ses motifs. Les signalements faits depuis l'application ne donnent pas lieu à un accusé de réception par e-mail.

5.3 Protection des mineurs

Lorsqu'un média, un message de discussion d'événement ou de groupe, un message privé, ou un mot du livre d'or est signalé depuis l'application comme contenu sexuel impliquant un mineur ou comme mise en danger d'un mineur, il est en principe masqué dès le premier signalement pour tous les utilisateurs de l'application, dans l'attente de son examen, et l'équipe de MyEvents360 est alertée immédiatement. Pour prévenir les abus, le nombre de masquages automatiques qu'un même utilisateur peut déclencher est limité ; au-delà, le signalement est tout de même transmis à l'équipe. Le contenu masqué n'est pas supprimé : une copie en est mise de côté pour son examen. Un signalement reçu par le formulaire public ou par e-mail est examiné par l'équipe, sans masquage automatique. La suspension d'un compte relève d'une décision humaine. Le détail figure dans nos normes de sécurité des enfants.

5.4 Décisions et exposé des motifs

Selon la gravité, MyEvents360 peut masquer ou supprimer un contenu, restreindre un événement, suspendre ou désactiver un compte. Un exposé des motifs est adressé à la personne concernée, par e-mail et dans l'application, notamment dans les cas suivants :

• compte : avertissement formel, suspension temporaire, désactivation, suppression définitive, retrait du nom de profil ;
• contenus : suppression d'un média ou d'un message par l'équipe ;
• événements : mise sous supervision, retrait de l'explorateur, restriction de la couverture, suppression, exclusion d'un membre ;
• thèmes : retrait d'un thème de la bibliothèque publique ;
• masquage automatique d'une image ou d'un texte par nos outils de détection (l'exposé est alors adressé dans l'application ; un e-mail peut s'y ajouter, en nombre limité).

Chaque exposé indique la décision et sa portée, les faits et le motif, son fondement (les présentes CGU ou la loi), le recours éventuel à des outils automatisés et les voies de recours ouvertes. Aucun exposé n'est adressé pour la levée d'une mesure, le rejet d'un signalement, ou une limite purement technique (par exemple la durée maximale d'une vidéo du livre d'or, qui fait l'objet d'une simple notification) ; la levée anticipée d'une suspension de compte est toutefois notifiée à son titulaire.

Lorsqu'un contenu est masqué à titre conservatoire à la suite d'un signalement concernant la protection d'un mineur, l'auteur n'en est pas informé immédiatement, afin de ne pas compromettre l'examen ; la décision prise à l'issue de celui-ci suit les règles ci-dessus.

5.5 Contester une décision

Vous pouvez contester gratuitement une décision, dans un délai de 6 mois, par e-mail à contact@myevents360.com, en rappelant la référence figurant dans l'exposé des motifs ou l'accusé de réception. La contestation est examinée par un membre de l'équipe, et la décision est annulée si elle se révèle injustifiée. Vous pouvez également saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l'article 21 du DSA, ou le juge compétent.

5 bis. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

MyEvents360 propose des fonctionnalités optionnelles d'intelligence artificielle, activées uniquement à l'initiative de l'utilisateur : un assistant conversationnel, une aide à la création d'événement, la génération d'images de couverture à partir d'une description, et, dans le Studio Souvenir, les sous-titres automatiques (la voix off du montage est transcrite) et la traduction des sous-titres et des cartons.

Les contenus produits par ces fonctionnalités sont générés automatiquement et fournis à titre d'aide. Ils peuvent comporter des erreurs, des imprécisions, des informations obsolètes ou des résultats inattendus. L'utilisateur est tenu de les vérifier et, le cas échéant, de les corriger avant toute utilisation ou publication. Sous réserve de l'article 8, MyEvents360 ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité des contenus générés.

L'utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie via ces fonctionnalités, lesquels restent soumis à l'article 4 (contenus interdits) et à la modération prévue à l'article 5. L'utilisateur s'interdit d'utiliser ces fonctionnalités pour générer ou diffuser des contenus illicites ou interdits, ou pour en détourner l'usage.

Ces fonctionnalités reposent sur des prestataires d'intelligence artificielle tiers. Leur disponibilité peut varier ou être limitée par des quotas d'usage, notamment selon la formule souscrite. Le traitement des données saisies dans le cadre de ces fonctionnalités est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Disponibilité du service

MyEvents360 s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques restent possibles ; MyEvents360 s'efforce de les limiter et, lorsqu'elles sont prévisibles, d'en informer les utilisateurs. La responsabilité de MyEvents360 à ce titre est régie par l'article 8.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments du Service (marque, logo, charte graphique, code) sont la propriété d'Inferevo. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

Pour les contenus publiés par ses utilisateurs, MyEvents360 agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) et par la loi n° 2026-813 du 24 août 2026. À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée du fait de ces contenus que si, ayant effectivement connaissance de leur caractère illicite, notamment à la suite d'un signalement, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Organisateur d'un événement public. Un événement public peut être rejoint par des utilisateurs que son organisateur ne connaît pas. Il est publié selon l'un de deux modes, choisis à la publication et qui ne peuvent pas être échangés ensuite :

• « Sur validation » : chaque demande est acceptée par un organisateur ; les membres acceptés publient (messages, photos, commentaires) comme dans tout événement ;
• « Accès libre » : l'entrée est immédiate, mais seuls les organisateurs publient ; les membres consultent, réagissent et répondent aux sondages.

Le créateur accepte, au moment de publier, la charte de l'organisateur présentée dans l'application. Lorsque les participants peuvent publier (mode « Sur validation », ou événement public créé avant l'introduction de ces modes), le créateur et les administrateurs, qui animent cet espace de discussion, peuvent voir leur propre responsabilité engagée du fait des messages illicites publiés par les participants s'ils ne les retirent pas promptement après en avoir eu connaissance (article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982). Dans tous les cas, ils répondent de ce qu'ils publient eux-mêmes. Il leur est recommandé de retirer sans délai tout contenu illicite qui leur est signalé et, si nécessaire, de rendre l'événement privé.

MyEvents360 est responsable de la bonne exécution du Service. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour les dommages résultant d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MyEvents360 en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit, ni de priver le consommateur des droits que lui confère la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

9. Formules payantes et abonnements

9.1 Formules

Le Service est accessible gratuitement avec la formule Free. Des formules payantes (Plus, Max et Pro), proposées en abonnement mensuel ou annuel, donnent accès à des fonctionnalités et capacités supplémentaires. Le contenu de chaque formule, sa durée et son prix sont présentés dans l'application avant tout achat. Les prix sont affichés par la boutique, dans la devise et avec les taxes applicables à votre compte.

Phase de test en cours : les formules payantes ne sont pas encore vendues, et aucun paiement ne vous est demandé. Pendant cette phase, une formule Plus, Max ou Pro peut vous être offerte par MyEvents360 (article 9.8) ou, lorsque l'application le propose, être choisie gratuitement et sans engagement. Cette phase peut prendre fin à tout moment ; l'ouverture de la vente vous sera annoncée dans l'application. Les articles 9.2 à 9.7 ne s'appliquent qu'aux formules achetées par la boutique.

9.2 Achat par la boutique

Les formules payantes sont achetées dans l'application par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou de Google Play. La boutique encaisse le paiement, gère l'abonnement et applique ses propres conditions, qui complètent les présentes CGU.

9.3 Essai gratuit

Une période d'essai gratuit n'est accordée que si elle est affichée par la boutique au moment de l'achat. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant commence à son terme.

9.4 Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée à chaque échéance, au prix alors en vigueur, sauf résiliation. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis les réglages d'abonnement de votre boutique (Apple ou Google), au moins 24 heures avant l'échéance pour éviter le renouvellement ; la résiliation ne peut pas être effectuée depuis l'application. Elle prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle vous conservez l'accès à votre formule. La suppression de votre compte MyEvents360 ne résilie pas l'abonnement auprès de la boutique : pensez à le résilier séparément.

9.5 Droit de rétractation

Les formules payantes étant vendues par l'App Store d'Apple ou par Google Play, le droit de rétractation dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur s'exerce auprès de la boutique qui a vendu l'abonnement, selon ses conditions. Celles-ci prévoient notamment les règles applicables lorsque l'accès à la formule est fourni immédiatement après l'achat. MyEvents360 ne perçoit pas le paiement et ne peut pas traiter cette demande.

9.6 Remboursements

Le paiement étant encaissé par la boutique, les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google, selon leurs conditions. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@myevents360.com pour toute difficulté.

9.7 Évolution des prix

MyEvents360 peut faire évoluer le prix de ses formules. Toute hausse vous est annoncée à l'avance par la boutique, selon ses règles, et ne s'applique qu'à partir de l'échéance suivante ; vous pouvez résilier votre abonnement avant qu'elle ne prenne effet. Lorsque la boutique l'exige, votre accord est demandé avant l'application du nouveau prix.

9.8 Formules offertes

MyEvents360 peut offrir une formule payante, pour une durée indiquée ou sans limite. Une formule offerte peut être retirée à tout moment, sans effet sur un abonnement que vous auriez payé : vous bénéficiez toujours de la meilleure des deux. Vous êtes prévenu dans l'application 7 jours avant la fin d'une formule offerte à durée limitée.

10. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant contact@myevents360.com.

Un compte gratuit resté 2 ans sans connexion est supprimé, après deux avertissements envoyés 30 jours puis 7 jours avant, par e-mail ou, à défaut d'adresse e-mail, par SMS au numéro vérifié du compte. Une simple connexion suffit à l'éviter. Un compte disposant d'une formule payante ou offerte active n'est pas supprimé pour inactivité.

MyEvents360 peut suspendre ou désactiver un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, en particulier des dispositions sur les contenus interdits. La décision est motivée et peut être contestée dans les conditions de l'article 5.

Selon la gravité, la sanction peut être précédée d'un avertissement formel, qui ne retire aucune fonction. La suspension temporaire est prononcée pour une durée fixée, indiquée dans l'exposé des motifs : pendant cette période, la connexion à l'application est impossible et les sessions ouvertes sont interrompues ; le compte est réactivé automatiquement à son terme, et ses contenus ne sont pas supprimés. Une suspension peut aussi être prononcée en exécution d'une décision de justice. Pendant une suspension, MyEvents360 peut refuser l'ouverture d'un nouveau compte avec les adresses e-mail ou numéros de téléphone du compte suspendu.

En cas de violation particulièrement grave ou de récidive, MyEvents360 peut supprimer définitivement le compte (résiliation), par une décision motivée et contestable dans les conditions de l'article 5. Le compte et ses contenus sont alors effacés. Pendant 2 ans à compter de la résiliation, son nom de profil ne peut être repris par personne, et l'ouverture d'un nouveau compte avec ses adresses e-mail ou numéros de téléphone vérifiés est refusée.

11. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter d'abord à contact@myevents360.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable auprès de MyEvents360.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.

12. Contact et point de contact

Pour toute question relative aux CGU, et comme point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du DSA (en français ou en anglais) : contact@myevents360.com.